Mise en évidence par la pandémie du COVID-19, la responsabilité des employeurs pour protéger la santé et assurer la sécurité des salariés est désormais incontournable.
Pour remplir cette mission de prévention des risques professionnels, les entreprises, quels que soient leur effectif et leur activité, doivent recruter au moins un référent santé et sécurité au travail, aussi appelé « préventeur ».
Acteur clé en termes de politique préventive au travail, il assiste les employeurs, notamment pour évaluer les risques professionnels et planifier des actions de prévention.
Désignation, missions dévolues, moyens et risque en cas de carence, faisons le point sur cette instance, garant des activités de protection de la santé physique et mentale des salariés.
Sommaire
1. Qui peut être désigné référent santé et sécurité au travail ?
Dans la mesure du possible, le référent sécurité est désigné prioritairement en interne. En pratique, le plus souvent, il s’agit soit de personnes déjà présentes dans l’entreprise, soit de personnes recrutées pour mener cette mission.
Même si le code du travail ne fixe aucune exigence de diplôme ou d’expérience professionnelle, il appartient à l’employeur de s’assurer de la compétence, au travers de ses diplômes et/ou de son expérience professionnelle, de la personne recrutée ou désignée.
Toutefois, si les compétences de l’entreprise ne permettent pas d’organiser les activités de protection ou de prévention des risques professionnels, l’employeur peut faire appel :
- Soit à un intervenant en prévention des risques professionnels (IPRP) appartenant au service de santé au travail interentreprises (SSTI) auquel l’entreprise adhère ou dûment enregistré auprès de la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). L’IPRP a accès à tous les documents non nominatifs obligatoires en matière d’hygiène et de sécurité dans des conditions garantissant le caractère confidentiel des données, ainsi que le secret de fabrication et des procédés d’exploitation. Le recours à un IPRP fait l’objet d’une convention entre celui-ci et l’employeur ou le président du service de santé au travail interentreprises qui précise :
- Les activités confiées à l’intervenant ainsi que les modalités de leur exercice ;
- Les moyens mis à sa disposition ainsi que les règles définissant son accès aux lieux de travail et l’accomplissement de ses missions, notamment la présentation de ses propositions, dans des conditions assurant son indépendance.
- Les activités confiées à l’intervenant ainsi que les modalités de leur exercice ;
- Soit aux organismes de prévention des risques professionnels. Il s’agit :
- Des services de prévention des caisses de sécurité sociale avec l’appui de l’institut national de recherche et de sécurité (INRS)
- De l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP)
- Ou de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT) et de son réseau
- Des services de prévention des caisses de sécurité sociale avec l’appui de l’institut national de recherche et de sécurité (INRS)
- Soit à un intervenant en prévention des risques professionnels (IPRP) appartenant au service de santé au travail interentreprises (SSTI) auquel l’entreprise adhère ou dûment enregistré auprès de la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). L’IPRP a accès à tous les documents non nominatifs obligatoires en matière d’hygiène et de sécurité dans des conditions garantissant le caractère confidentiel des données, ainsi que le secret de fabrication et des procédés d’exploitation. Le recours à un IPRP fait l’objet d’une convention entre celui-ci et l’employeur ou le président du service de santé au travail interentreprises qui précise :
L’organisme de prévention peut choisir d’intervenir ou non dans l’entreprise qui en fait la demande et ce, en fonction de son secteur d’activité, de sa taille ou encore de ses caractéristiques en matière de risques professionnels et de population concernée.
Il peut aussi conditionner son intervention à certains engagements de l’employeur en matière de prévention des risques professionnels au regard de la démarche de prévention déjà engagée ou des priorités d’action définies par l’organisme lui-même ou par l’entreprise.
Sources juridiques : Article L.4644-1, les articles R.4644-1 à R.4644-5 du code du travail et Circ. DGT n°13.9 nov 2012
2. Quelles sont les différentes missions du référent santé sécurité ?
Chargé de s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels, ses missions comprennent à la fois une démarche d’évaluation des risques, de prévention et un suivi de la mise en œuvre des actions menées.
C’est pourquoi, il est régulièrement confié au responsable sécurité les tâches suivantes :
- L’animation de la prévention
- Le suivi des actions entreprises et la veille, notamment juridique
- L’élaboration et la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) et du plan d’actions
- L’accueil et la formation des nouveaux embauchés
- La coordination de la prévention avec les intervenants des entreprises extérieures
- L’organisation de campagnes de sensibilisation (sécurité routière, risque chimique, etc.)
- La réalisation d’analyses de risques professionnels, notamment en lien avec le CSE
- Le conseil et l’analyse en cas de projet
- La rédaction de consignes, procédures, etc.
- Le suivi administratif et juridique de la prévention
- Le suivi des actions de prévention mises en œuvre
- La réalisation de visites de terrain
- Le suivi et l’analyse des accidents du travail et des maladies professionnelles (avec réalisation d’indicateurs et de tableaux de bords)
- L’organisation et le suivi des vérifications périodiques obligatoires
- L’animation de la prévention
Pour remplir pleinement ses différentes missions, le référent sécurité dispose du temps et des moyens nécessaires ainsi qu’une réelle autonomie.
Par ailleurs, le code du travail lui permet de bénéficier d’une formation en matière de santé au travail.
Sources juridiques : Articles L.4644-1 et R.4644-1 du code du travail et Circ. DGT n°13.9 nov 2012
3. Que risque l'employeur en l’absence de désignation d’un référent santé sécurité ?
Désigner un référent découle de l’obligation.de sécurité qui pèse sur tout employeur selon laquelle il doit tout mettre en œuvre pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, prévenir la pénibilité au travail et l’usure professionnelle.
En matière de santé et sécurité, le principe est celui de la responsabilité de l’employeur si ce dernier ne remplit pas toutes ses obligations.
Autrement dit, l’absence de désignation d’un référent santé sécurité constitue un manquement à cette obligation de sécurité susceptible en cas de risque grave avéré ou d’accident de travail, d’engager la responsabilité pénale de l’employeur.
Sources juridiques : Article L.4121-1 du code du travail
4. La désignation du référent santé sécurité est-elle soumise à la consultation du comité sociale et économique (CSE) ?
Oui, que le référent santé sécurité soit un salarié de l’entreprise ou un intervenant extérieur, sa désignation est obligatoirement soumise à l’avis préalable du CSE.
Sources juridiques : Article R.4644-1 du code du travail
