Modalités et financement
Formation référent harcèlement sexuel et agissements sexistes
Qui peut en bénéficier ?
Elle s’adresse aux élus CSE de toutes tailles, qu’ils soient titulaires ou suppléants désignés en tant que référents harcèlement sexuel et agissements sexistes.
Source : L.2315-18 CT
Quel est son objet ?
Elle donne aux élus les moyens de :
- Reconnaître les situations de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes
- Identifier des problèmes liés au harcèlement pour anticiper, prévenir, réagir et lutter contre le harcèlement moral et sexuel
- Agir face au harcèlement et appliquer les mesures adaptées
Quel est sa durée ?
Non précisée par la loi, elle est généralement d’une durée d’une journée.
Qui la finance ?
Sauf accord de l’employeur, elle est prise en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement.
Source : L2315-18 CT
Comment faire la demande ?
Les élus font leur demande d’autorisation d’absence à l’employeur par écrit, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, au moins 30 jours avant le début du stage en mentionnant :
- La date à laquelle ils souhaitent suivre la formation
- La durée de -celle -ci
- Le prix du stage
- Le nom de l’organisme chargé de la dispenser figurant soit sur une liste ministérielle, soit sur une liste arrêtée par le préfet de région
Source : R.2315-17 CT
