Modalités et financement
Formation économique des membres du CSE
Qui peut en bénéficier ?
Sauf accord de l’employeur, elle s’adresse aux seuls membres titulaires du CSE. Elle est renouvelée après 4 ans d’exercice de mandat, consécutifs ou non.
Sources juridiques : L.2315-63 CT ; L.2315-17 CT
Quel est son objet ?
Elle permet notamment aux élus d’acquérir les connaissances nécessaires en vue de :
- Connaître le fonctionnement de l’instance et le rôle de ses membres
- Maîtriser ses attributions sociales et économiques
- Comprendre les mécanismes de base de la comptabilité
- Appréhender l’entreprise et son avenir sous l’angle économique et financier
Quel est sa durée ?
Elle est d’une durée maximale de cinq jours.
Source : L.2315-63 CT
Qui la finance ?
Sauf accord de l’employeur, elle est prise en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement.
Source : L.2315-63 CT
Comment faire la demande ?
Les élus font leur demande d’autorisation d’absence à l’employeur par écrit, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, au moins 30 jours avant le début du stage en mentionnant :
- La date à laquelle ils souhaitent suivre la formation
- La durée de -celle -ci
- Le prix du stage
- Le nom de l’organisme chargé de la dispenser figurant soit sur une liste ministérielle, soit sur une liste arrêtée par le préfet de région
Sources juridiques : R.2315-17 CT ; R.2315-8 CT
Foire aux questions
Non. Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. En conséquence, les heures passées en formation ne sont pas imputables sur le crédit d’heures de délégation. (L.2315-16 CT)
Non. La formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale est de droit, sauf dans le cas où l’employeur estime, après avis conforme du comité social et économique, que cette absence pourrait entraîner des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise.
Le refus du congé par l’employeur doit être motivé.
En cas de différend, le refus de l’employeur peut être directement contesté devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat (L.2145-11 CT)
