Fiche pratique

Les droits d’alerte du CSE

Quels sont les différents droits d’alerte du CSE ?

Le droit d’alerte peut être exercé dans les cinq cas de figure suivants :

Cas d’alerte Conditions de mise en œuvre
En cas de danger grave et imminent Le danger doit être :

1.     Grave (exemple : situation pouvant entraîner chez les salariés des incapacités permanentes ou prolongées, voire la mort) ;

2.     Imminent : production du danger de façon soudaine. Il peut s’agir par exemple, d’une situation où les salariés sont exposés à des dangers physiques, des risques d’exposition à des nuisances qui produiront effets à long terme ou qui nuiront à leur santé mentale.

3.     Risqué pour la vie ou la santé du travailleur

Le danger grave et imminent correspond à une menace qui pourrait sérieusement atteindre l’intégrité physique d’un travailleur dans un proche délai, donc de façon brutale.

En cas d’alerte économique 1.     Dans les entreprises d’au moins 50 salariés ;

2.     Existence de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise (exemple : fermeture d’un établissement avec suppressions d’emplois avec remise en cause des objectifs et missions traditionnelles de l’entreprise, annonce d’un projet de fusion etc).

En cas d’atteinte aux droits des personnes Atteinte à la santé physique et mentale des salariés, ou à leurs libertés individuelles (exemple : harcèlements au travail et toutes formes de discriminations).
En cas d’atteinte à la santé publique et à l’environnement 1.     Utilisations de produits ou de procédés de fabrication dangereux pour l’environnement ou par la santé présentant un risque grave pour la santé publique et l’environnement
En cas droit d’alerte sociale

1.     Dans les entreprises d’au moins 50 salariés

2.     Recours massif et abusif à des contrats précaires par l’employeur offrant peu de garanties aux salariés (exemples : CDD, contrat de portage salarial, intérim etc).

Sources :

C. trav., art. L. 4131-1 et L. 4131-2

C. trav., art. L. 2312-63 et 64

C. trav., art. L. 2312-59

C. trav., art. L. 2312-60

C. trav., art. L. 4133-2

C trav., art. L. 2312-70 à 71

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