Nouvelle instance créée par une des ordonnances « Macron », la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) a pour vocation de traiter, dans les entreprises dotées d’un comité social et économique (CSE), des problématiques de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Prenons le temps d’examiner les 4 règles essentielles à connaître.

1. Conditions de mise en place

La mise en place d’une CSSCT est obligatoire dans
• les entreprises ou établissements distincts de 300 salariés et +
• les entreprises ou établissements distincts de -300 salariés si l’inspecteur du travail estime la mesure nécessaire en raison des activités, de l’agencement ou de l’équipement des locaux
• les entreprises ou établissements sans condition d’effectifs disposant d’une installation nucléaire de base ou classée SEVESO (sites industriels présentant des risques d’accidents majeurs)
NB : en dehors des cas visés ci-dessus, la CSSCT peut être instituée de façon facultative

2. Modalités de mise en place

L’entrée en vigueur de la CSSCT se fait par :
• accord d’entreprise majoritaire en présence de délégués syndicaux (DS) dans l’ entreprise
• accord avec le CSE en l’absence de DS
• ou par décision unilatérale de l’employeur

3. Règles de fonctionnement

Elles sont fixées par
• l’accord d’entreprise majoritaire
• l’ accord avec le CSE
• par le règlement intérieur du CSE en cas de mise en place par voie unilatérale

Ces règles portent notamment sur :
• la présidence (obligatoirement l’employeur ou son représentant) et ses collaborateurs assistants
• le nombre de membres désignés au sein du CSE ( 3 au minimum )
• les missions exercées
• les réunions
• le nombre d’heures de délégation
• les conditions et les modalités de la formation santé et sécurité

5 jours minimum pour les entreprises de 300 salariés et +

3 jours minimum dans les entreprises de – de 300 salariés

4. Attributions

La CSSCT récupère, par délégation, les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail excepté :
• le recours à un expert
• les attributions consultatives (seul le CSE rend les avis)

Textes de référence : L. 2315-36 à L. 2315-44