Diverses informations doivent être portées à la connaissance des personnels d’une entreprise. Entre affichages et informations obligatoires en 2022, les textes de loi sont très clairs et permettent de savoir à quoi s’en tenir. Voici un focus sur vos obligations en la matière afin de ne rien oublier. Affichages CSE
Les affichages obligatoires
Dans l’ensemble des entreprises, quelle que soit leur masse salariale, l’employeur se doit d’afficher un certain nombre d’éléments au sein même des locaux.
Il est ainsi question des coordonnées de divers services :
Article D4711-1 du Code du travail: “L’employeur affiche, dans des locaux normalement accessibles aux travailleurs, l’adresse et le numéro d’appel :
- Du médecin du travail ou du service de santé au travail compétent pour l’établissement
- Des services de secours d’urgence
- De l’inspection du travail compétente ainsi que le nom de l’inspecteur compétent”
De l’interdiction de fumer et de vapoter :
Article R3512-2 du Code de la santé publique : “L’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectifmentionnée à l’article L. 3512-8 s’applique :
1° Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail”
Article R3513-3 du Code de la santé publique : “Dans les lieux mentionnés aux 1° et 2° et dans les bâtiments abritant leslieux mentionnés au 3° de l’article L. 3513-6, une signalisation apparente rappelle le principe de l’interdiction de vapoter et, le cas échéant, ses conditions d’application dans l’enceinte de ces lieux.”
Des horaires de travail : Affichages CSE
Article D3171-2 du Code du travail : “L’horaire collectif est daté et signé par l’employeur ou, sous la responsabilité de celui-ci, par la personne à laquelle il a délégué ses pouvoirs à cet effet. Il est affiché en caractères lisibles et apposé de façon apparente dans chacun des lieux de travail auxquels il s’applique. Lorsque les salariés sont employés à l’extérieur, cet horaire est affiché dans l’établissement auquel ils sont attachés.”
Articles D3171-3 du Code du travail : “Toute modification de l’horaire collectif donne lieu, avant son application, à une rectification affichée dans les mêmes conditions.”
Article D3171-4 du Code du travail : “Un double de cet horaire collectif et des rectifications qui y sont apportées est préalablement adressé à l’agent de contrôle de l’inspection du travail.”
Du DUER (document unique d’évaluation des risques) :
Article R4121-1 du Code du travail :“L’employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l’article L. 4121-3. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques.”
Article R4121-4 du Code du travail :“Un avis indiquant les modalités d’accès des travailleurs au document unique est affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail. Dans les entreprises ou établissements dotés d’un règlement intérieur, cet avis est affiché au même emplacement que celui réservé au règlement intérieur.”
Les communications syndicales :
Article L2142-3 du Code du travail : “L’affichage des communications syndicales s’effectue librement sur des panneauxréservés à cet usage, distincts de ceux affectés aux communications du comité social et économique. Un exemplaire des communications syndicales est transmis à l’employeur, simultanément à l’affichage. Les panneaux sont mis à la disposition de chaque section syndicale suivant des modalités fixées par accord avec l’employeur.”
Les informations obligatoires Affichages CSE
Pour certaines données, une simple information peut être suffisante. Les éléments peuvent alors être indiqués dans des communications faites par mail, sur le site intranet de l’entreprise ou à l’occasion d’une note de service, par exemple. Toutefois, certaines entreprises font le choix de l’affichage.
Article L1142-6 du Code du travail : “Dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche, les personnes mentionnées à l’article L. 1132-1 sont informées par tout moyen du texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal.”
Les articles mentionnés dans ce premier texte de loi portent sur la discrimination. Les suivants sont consacrés au harcèlement. Affichages CSE
Article L1152-4 du Code du travail : “L’employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. Les personnes mentionnées à l’article L. 1152-2 sont informées par tout moyen du texte de l’article 222- 33-2 du code pénal.”
Article L1153-5 du Code du travail : L’employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d’y mettre un terme et de les sanctionner. Dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche, les personnes mentionnées à l’article L. 1153-2 sont informées par tout moyen du texte de l’article 222-33 du code pénal ainsi que des actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel et des coordonnées des autorités et services compétents. La liste de ces services est définie par décret.”
Article D1151-1 du Code du travail : L’information prévue au second alinéa de l’article L. 1153-5 précise l’adresse et le numéro d’appel 1° Du médecin du travail ou du service de santé au travail compétent pour l’établissement ;
2° De l’inspection du travail compétente ainsi que le nom de l’inspecteur compétent ;
3° Du Défenseur des droits ;
4° Du référent prévu à l’article L. 1153-5-1 dans toute entreprise employant au moins deux cent cinquante salariés ; 5° Du référent prévu à l’article L. 2314-1 lorsqu’un comité social et économique existe.”
Article L1153-5-1 du Code du travail : Dans toute entreprise employant au moins deux cent cinquante salariés est désigné un référent chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.” Affichages CSE
Concernant les conventions et accords applicables, les textes suivants encadrent parfaitement les obligations de l’employeur :
Article R2262-1 du Code du travail : “A défaut d’autres modalités prévues par une convention ou un accord conclu enapplication de l’article L. 2262-5, l’employeur : affichages CSE
1° Donne au salarié au moment de l’embauche une notice l’informant des textes conventionnels applicables dans l’entreprise ou l’établissement
2° Tient un exemplaire à jour de ces textes à la disposition des salariés sur le lieu de travail
3° Met sur l’intranet, dans les entreprises dotées de ce dernier, un exemplaire à jour des textes.”
Article R2262-2 du Code du travail : “L’employeur lié par une convention ou un accord collectif de travail fournit un exemplaire de ce texte au comité d’entreprise et aux comités d’établissement ainsi qu’aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux ou aux salariés mandatés.”
Article R2262-3 du Code du travail : “Un avis est communiqué par tout moyen aux salariés. Cet avis comporte l’intitulé des conventions et des accords applicables dans l’établissement. La mention générique « Accords nationaux interprofessionnels » peut être substituée à l’intitulé des accords de cette catégorie. L’avis précise où les textes sont tenus à la disposition des salariés sur le lieu de travail ainsi que les modalités leur permettant de les consulter pendant leur temps de présence.”
La réglementation portant sur l’égalité de rémunération entre les salariés hommes et femmes doit également être indiquée. Affichages CSE
Article R3221-2 du Code du travail : “Les dispositions des articles L. 3221-1 à L. 3221-7 du code du travail sont portées, par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail, ainsi qu’aux candidats à l’embauche. Il en est de même pour les dispositions réglementaires prises pour l’application de ces articles.”
L’ordre des départs en congés 1 mois avant le début de ces derniers est à communiquer.
Article D3141-6 du Code du travail : “L’ordre des départs en congé est communiqué, par tout moyen, à chaque salarié un mois avant son départ.” Affichages CSE
Enfin, si tous les personnels ne disposent pas du repos dominical, les jours et heures de repos collectifs:
Article R3172-1 du Code du travail : “Dans les entreprises et établissements dont tous les salariés sans exception ne bénéficient pas du repos hebdomadaire toute la journée du dimanche, l’employeur communique, par tout moyen, aux salariés les jours et heures de repos collectif attribués à tout ou partie d’entre eux : affichages CSE
1° Soit un autre jour que le dimanche ; affichages cse
2° Soit du dimanche midi au lundi midi ;
3° Soit le dimanche après-midi sous réserve du repos compensateur ;
4° Soit suivant tout autre mode exceptionnel permis par la loi. affichages cse
L’employeur communique, au préalable, à l’agent de contrôle de l’inspection du travail, cette information et les modalités de la communication aux salariés qu’il envisage de mettre en œuvre.”
Les affichages et informations obligatoires selon l’effectif
En fonction de l’effectif de l’entreprise, l’employeur doit informer ses salariés de certains éléments. En voici les principaux :
Pour en savoir plus : Blog SMC-CSE
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