Si un CSE gère bien ses activités sociales et culturelles (ASC), s’il n’utilise pas de critères discriminatoires, s’il se conforme aux règles pour bénéficier des exonérations de cotisations, si sa comptabilité est correctement tenue et si les justificatifs des salariés sont correctement archivés, alors il n’a rien à craindre d’un contrôle de la part de l’Urssaf (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales).
Quelles sont les modalités d’un contrôle Urssaf ? Quels sont les risques de discrimination en matière d’activités sociales et culturelles ? Quelles peuvent être les conséquences de l’utilisation du budget de fonctionnement pour financer ses ASC ?
Faisons le point.
Sommaire
1. Pourquoi l’Urssaf s’intéresse aux comités sociaux et économiques ?
L’Urssaf est un organisme qui a pour mission principale d’encaisser auprès des employeurs les cotisations sociales qui servent à financer la sécurité sociale.
Selon le code de la sécurité sociale, l’entreprise qui emploie des salariés doit payer des cotisations sur toutes les sommes en argent et avantages en nature dus au salarié en contrepartie ou à l’occasion d’un travail.
L’expression «à l’occasion du travail» mérite que l’on s’y attarde. En effet, les salariés bénéficient de bons d’achat, de chèques vacances et d’autres aides financières du CSE non pas en contrepartie de leur travail, mais à l’occasion du travail. Et c’est parce que les salariés appartiennent à l’entreprise qu’ils bénéficient d’activités sociales et culturelles et que l’Urssaf s’intéresse aux prestations fournies par les comités.
Juridiquement, c’est l’entreprise et non le CSE qui est contrôlée. Les CSE n’ont, en effet, pas d’existence légale vis-à-vis de l’Urssaf et ne sont visibles qu’à travers l’entreprise. C’est la raison pour laquelle, en pratique, en cas de contrôle l’avis de passage est seulement envoyé à l’employeur qui, par la suite, avertit généralement le CSE, même s’il n’y est pas obligé, du possible contrôle de sa comptabilité et des prestations accordées aux salariés.
Il a d’ailleurs été jugé qu’en cas de redressement d’un CSE au titre de ses activités sociales et culturelles, il n’est pas possible de contester la régularité du contrôle, au motif que le CSE n’a pas été officiellement informé par l’Urssaf de sa venue (Cass. 2e civ. 20 juin 2007, n° 06-15.391).
2. À quoi s’intéresse l’inspecteur de l'Urssaf lors de son contrôle ?
Rappelons tout d’abord que selon une ancienne décision de la Cour de cassation du 13 novembre 1975 (n° 73-14.848) une activité sociale et culturelle présente 4 critères cumulatifs :
- Avoir un caractère facultatif (tout ce qui incombe légalement au sens large à l’employeur en matière sociale échappe à la gestion du CSE)
- Contribuer à l’amélioration des conditions de vie et de travail du personnel
- Être destinée aux salariés de l’entreprise ou à leur famille
- Être attribuée sans discrimination
Les inspecteurs de l’Urssaf sont particulièrement attentifs aux critères utilisés par les CSE pour les activités sociales et culturelles ainsi qu’au respect des principes applicables en matière de cotisations de sécurité sociale pour les principales prestations fournies par les CSE (voir guide pratique 2025).
Pour rappel, les CSE ne peuvent :
- Exclure ouvertement une catégorie de salariés ou faire une distinction liée à des critères d’ordre professionnel : CDI/CDD, salariés en congé maternité, salariés ayant un coefficient hiérarchique supérieur à un certain indice, salariés en longue maladie, temps de travail (temps plein/temps partiel)
- Faire une distinction entre les cadres et les non-cadres (soc. 8 juin 2011, n° 10- 14.725)
- Subordonner l’accès aux ASC à une ancienneté minimale dans l’entreprise (3 avril 2024 n° 22-16.812).
D’après le site des Urssaf, les CSE qui utiliseraient encore l’ancienneté ont jusqu’au 31 décembre 2025 pour modifier les critères de versement de leurs prestations et se mettre en conformité. Après cette date butoir, ils s’exposeraient à un véritable risque de redressement de la part de l’Urssaf.
Important : il est essentiel pour les CSE de sécuriser leurs pratiques en matière d’ASC. Pour cela, ils peuvent écrire à l’Urssaf pour poser une question sur une situation précise. C’est ce qu’on appelle un rescrit social. Si l’Urssaf répond, elle s’engage juridiquement sur sa réponse et les CSE peuvent s’en prévaloir en cas de contrôle.
Le formulaire de rescrit doit être rempli avec le numéro SIRET et le code APE de l’entreprise, car le CSE n’a pas de numéro propre.
3. Que risquent les CSE vis-à-vis de l’Urssaf en cas d’utilisation du budget de fonctionnement pour financer leurs ASC ?
Aujourd’hui, il reste interdit d’utiliser le budget de fonctionnement pour financer des activités sociales et culturelles.
Il existe juste une possibilité de transférer par un vote majoritaire en réunion plénière 10 % de l’excédent annuel du budget de fonctionnement conformément à l’article R.2315-31-1 du code du travail.
Il est fréquent que les CSE ne respectent pas totalement cette séparation des deux budgets.
C’est le cas notamment lorsqu’un CSE finance intégralement sur son budget de fonctionnement des plateformes d’avantages regroupant une variété d’offres comme des réductions sur des produits et services, des billets de cinéma, des chèques-vacances, des bons d’achat, au motif qu’elles proposent également un service d’information juridique ou un logiciel de comptabilité.
Il est primordial pour les CSE, dans ce cas, de ventiler les dépenses sur les deux budgets de fonctionnement et des ASC compte tenu des prestations fournies au risque de s’exposer à un redressement de la part de l’Urssaf.
Il en est de même lorsque les CSE utilisent une partie de leur budget de fonctionnement pour offrir aux salariés des objets publicitaires dans le cadre d’une soi-disant action de communication. Les inspecteurs de l’Urssaf considèrent dès lors qu’il s’agit d’un avantage en nature proposé en dehors des règles relatives aux bons d’achat et cadeaux.
