Dans les entreprises sans délégué syndical, les élus du CSE bénéficient d’un pouvoir de négociation.
Quels sont les accords concernés par la négociation ? Selon quelles modalités ? Faisons le point.
1. La négociation des accords du CSE
Mise en place
La négociation concerne la fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts (entreprises comportant plusieurs établissements)
Moyens et fonctionnement
Par conséquent, il est possible de négocier :
Le nombre de réunions annuelles (jamais inférieur à 6)
La définition du délai et les modalités d’établissement du PV des réunions par le secrétaire
La décision de recourir à la visioconférence pour les réunions
Attributions
La négociation concerne :
Les informations et consultations obligatoires (Orientations stratégiques, Situation économique et financière, Politique sociale)
Les informations et consultations ponctuelles
La BDESE (Base des données économiques, sociales et environnementales)
Les délais de consultation
Commission, Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) :
En cas de mise en place de la CSSCT, la négociation porte sur :
La désignation des membres
Les moyens
Les règles de fonctionnement
Désignation et rôle des Représentants de proximité (RDP)
NB : Tous ces types d’accords sont valables s’ils sont signés par la majorité des élus titulaires du CSE
2. Les autres domaines de négociation sans délégué syndical
Les membres du CSE peuvent valablement signer, à la majorité des titulaires, tout accord relatif à l’épargne salariale (Participation, Intéressement, Plans d’épargne d’entreprise).
La négociation est ouverte à tous les thèmes lorsqu’un ou plusieurs élus titulaires est mandaté par un syndicat national représentatif. Après signature, ces accords sont approuvés par la majorité des salariés consultés par référendum.
En revanche, si aucun élu n’est mandaté, la négociation porte uniquement sur des domaines dont la mise en oeuvre est conditionnée par la conclusion d’un accord collectif
(Ex : mise en place de convention de forfait annuel en jours ou création d’un compte épargne temps)
Pour être valables, ces accords doivent être signés par un ou plusieurs élus titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des élections professionnelles (+ de 50%).
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