Depuis 1991, les entreprises ont une obligation légale d’évaluer les risques professionnels et de mettre en œuvre des actions de prévention. Le législateur a ainsi introduit un nouveau type de responsabilité de l’employeur qui repose sur le principe de précaution.
Véritable clé de voûte de la prévention des risques, le DUERP est établi par tout employeur puis soumis pour avis à la consultation du comité social et économique.
Qu’est-ce que le DUERP ? En quoi consiste la consultation du CSE ? Quel est l'intérêt de faire appel à un expert ?
Faisons le point
Sommaire
1. Quel est la finalité du DUERP ?
Le document unique d’évaluation des risques professionnels est un outil à partir duquel tout employeur structure une véritable politique de prévention des risques, avec des objectifs, un programme de travail, des moyens et des échéances.
Le DUERP procède généralement à l’évaluation à l’aide de deux critères : la fréquence d’exposition au risque (ex. : improbable, peu fréquent, fréquent, très fréquent) et la gravité du dommage (ex. : faible, moyen, grave, très grave).
Pour simplifier le document, et éviter les répétitions d’une présentation postes par postes, le DUERP doit répartir le personnel en “unités de travail”, en regroupant les opérateurs qui partagent une même réalité de travail et des risques similaires.
Par ailleurs, la loi du 2 août 2021, et les nouveaux articles L. 4121-3 et L. 4121-3-1 du code du travail, ont renforcé la place centrale du DUERP qui doit désormais être conservé au moins 40 ans.
Par ailleurs, le législateur a élargi l’obligation d’évaluation à l’organisation du travail, pointant ainsi les risques psychosociaux (RPS) comme thème essentiel du document unique.
2. Quel est l’objet de la consultation du CSE ?
Dans la mesure ou les élus du CSE ont pour mission première d’assurer une “expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts” au titre du L. 2312-8 du code du travail, ils doivent appréhender les enjeux de la santé professionnelle.
C’est la raison pour laquelle le CSE est consulté chaque année sur le DUERP et sur ses mises à jour.
Cette consultation est essentielle et offre la possibilité de mettre en avant le vécu de terrain.
Le CSE joue donc un rôle primordial et constitue le maillon permettant aux salariés de faire valoir leur point de vue sur la prévention en matière de santé. Il est, en effet, primordial pour les entreprises de s’appuyer sur ceux qui sont proches de la réalité des risques et donc plus aptes à faire remonter des recommandations pertinentes.
3. Quel est l’intérêt de faire appel à un expert ?
Le CSE a tout intérêt, en vue de sa consultation sur le DUERP, à faire appel à l’expert comptable prévu à l’article L. 2315-91 du code du travail dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise.
Cet expert permet au CSE de dresser un diagnostic rapide par le biais de cinq axes de questionnement.
- Premier axe : le DUERP intègre-t-il des actions concrètes de prévention ou, au contraire, des mesures artificielles destinées à remplir le document ?
Ce point est fondamental puisque l’évaluation des risques se justifie dans les actions de prévention qu’elle va susciter. Or beaucoup de DUERP se contentent d’énoncer des mesures vagues, sans impact direct sur les risques.
- Exemples de mesures : “former l’encadrement”» sans précision de contenu et de calendrier ou “créer un groupe de travail”, formule reproduite chaque année, sans autre proposition, etc.
- Deuxième axe : les notations “fréquence” et “gravité” du DUERP sont-elles bien documentées ? L’expert appréciera si l’employeur dispose d’une série longue des taux de fréquence et de gravité des accidents survenus dans l’entreprise et si ceux-ci sont ventilés par métiers, tranches d’âge, sexe en vue d’affiner l’analyse.
D’autres sources sont-elles utilisées ? (ex. : statistiques sectorielles des accidents du travail)
- Troisième axe : les risques psychosociaux (RPS) sont-ils traités dans le DUERP ? L’’évaluation doit être déclinée par type de troubles (stress, burn-out, harcèlement, agression du public, etc.), chacun appelant une prévention spécifique.
- Quatrième axe : le DUERP est-il cohérent avec le rapport et le programme annuel de prévention, documents qui renvoient à l’article 2312-27 du code du travail ?
Pour rappel, les accidents du travail (AT), recensés dans le rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise, permettent d’actualiser les fréquences et gravités inscrites dans le DUERP.
Quant au programme annuel de prévention, il porte sur les actions préventives qualifiées de prioritaires par le document unique.
- Cinquième axe : les “unités de travail” sont-elles correctement définies ? C’est avant tout à l’aide d’entretiens avec les représentants du personnel que l’expert pourra répondre à cette question.
Précision : L’avis rendu par le CSE doit être motivé c’est à dire argumenté à partir des cinq axes de questionnement susmentionnés. Si possible, il devra être accompagné de propositions concrètes de prévention dans la mesure où cette consultation a comme objectif l’amélioration des conditions de travail des salariés.
