Qu'il soit délégué syndical (DS), représentant syndical au CSE (RSCSE) ou représentant de la section syndicale (RSS), un salarié titulaire de l'un de ces trois mandats a vocation à représenter son syndicat dans l'entreprise.
Pour autant, il n'y a rien de commun entre les missions de ces trois instances qui ont chacune leur rôle propre.
Faisons le point.
Sommaire
Le délégué syndical (DS)
- Qu’est-ce qu’un DS ?
Le délégué syndical est un salarié désigné par un syndicat représentatif ayant constitué une section syndicale, dans une entreprise ou un établissement doté de plus de 50 salariés pendant 12 mois consécutifs.
Il est en principe choisi parmi les candidats titulaires ou suppléants aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections de CSE. Mais en l’absence de candidat justifiant d’un score électoral d’au moins 10%, le syndicat peut aussi désigner un candidat qui a réalisé un score moindre ou un de ces adhérents dans l’entreprise ou l’établissement.
Dans les deux cas, l’organisation syndicale représentative doit informer l’employeur par courrier recommandé avec accusé de réception ou bien par lettre de remise en main propre, avec copie à l’inspection du travail.
- Quelles sont ses missions ?
Le DS anime la vie syndicale dans l’entreprise et s’occupe de l’activité de la section syndicale. C’est généralement lui qui s’occupe :
- De l’affichage des communications syndicales,
- De la diffusion des publications et tracts de nature syndicale,
- De l’animation des réunions syndicales.
Le délégué syndical représente également son syndicat auprès de l’employeur et assure la défense des salariés. Ainsi, il peut notamment :
- Formuler des propositions, des revendications ou des réclamations,
- Assister un salarié à l’occasion d’un entretien préalable à une sanction disciplinaire,
- Assister les salariés auprès du conseil des prud’hommes.
Il est enfin par principe, l’interlocuteur de l’employeur pour les négociations obligatoires telles que :
- La rémunération, notamment, les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (intéressement, participation par exemple),
- L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à réduire l’écart de rémunération et la qualité de vie au travail,
- Dans les entreprises de 300 salariés et plus, la gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels.
Ces négociations sont obligatoires tous les 4 ans, sauf accord d’entreprise prévoyant une périodicité et une répartition des thèmes de négociation différents. En dehors des négociations obligatoires, l’employeur et les syndicats peuvent négocier sur des thèmes qu’ils choisissent selon un calendrier défini.
- De quels moyens dispose-t-il ?
Dans les entreprises ou établissements d’au moins 200 salariés, l’employeur est tenu de mettre à la disposition des sections syndicales un local commun convenant à l’exercice de la mission de leurs délégués.
Dans les entreprises ou établissements d’au moins 1 000 salariés, chaque section syndicale constituée par un syndicat représentatif doit disposer d’un local convenable, aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement.
Une fois désigné, le DS dispose, en fonction de l’effectif de l’entreprise, d’un crédit d’heures mensuel égal à :
12 heures pour un effectif de 50 à 150 salariés,
18 heures pour un effectif de 151 à 499 salariés,
24 heures pour un effectif d’au moins 500 salariés.
Quand prend fin son mandat ?
Il s’achève en principe aux élections professionnelles suivantes, qui ont lieu tous les 4 ans à 2 ans selon les règles applicables dans l’entreprise.
Il peut aussi prendre fin prématurément notamment :
Si l’entreprise voit son effectif descendre en dessous de 50 salariés après accord entre l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales représentatives,
À la suite de la démission de son mandat,
À la suite de toute rupture du contrat de travail.
Sources juridiques : Article L.2143-1 à L.2143-23 du code du travail et article L.2142-8 code du travail
Le représentant syndical au CSE (RSCSE)
- Qu’est-ce qu’un RSCSE ?
Le RSCSE est là pour représenter son syndicat et faire connaître aux élus et au président du CSE les positions de son syndicat.
Tout syndicat représentatif peut désigner un représentant syndical au comité social et économique. Il en est membre et a le droit d’assister aux réunions, mais ne dispose pas de droit de vote. Sous peine d’entrave, l’employeur doit donc l’y convoquer et lui adresser l’ordre du jour. Comme les élus, il a accès à la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE).
- Qui peut devenir RSCSE ?
Dans les entreprises de moins de 300 salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical est de droit RSCSE.
Dans les entreprises occupant 300 salariés ou plus, tout salarié remplissant les conditions d’éligibilité au CSE peut devenir représentant syndical. Un syndicat n’est donc pas obligé de choisir le délégué syndical pour le représenter devant le comité social et économique.
Attention : Un salarié ne peut pas siéger simultanément au CSE en qualité à la fois de membre élu, titulaire ou suppléant et de représentant syndical. De même, un RSCSE ne peut être désigné membre de la commission santé, sécurité et conditions de travail.
- Quand prend fin son mandat ?
Le mandat du RSCSE prend fin lors de chaque renouvellement du CSE. Autrement dit, après chaque nouvelle élection, le syndicat doit procéder à une nouvelle désignation, à condition d’être toujours représentatif.
Sources juridiques : Article L.2314-2 du code du travail et article L.2143-22 du code du travail
Le représentant de la section syndicale (RSS)
- Qu’est ce qu’un RSS ?
Dans une entreprise d’au moins 50 salariés, il s’agit d’un salarié représentant la section syndicale d’une organisation non représentative dans l’entreprise.
Le salarié candidat aux fonctions de RSS doit répondre aux 3 conditions suivantes :
- Etre âgé d’au moins 18 ans,
- Travailler dans l’entreprise depuis 1 an minimum (ou depuis 4 mois en cas de création d’entreprise ou d’ouverture d’établissement),
- N’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité concernant ses droits civique.
Le syndicat lui doit remplir l’une des 2 conditions suivantes :
- Etre légalement constitué c’est-à-dire remplissant les 4 conditions suivantes :
- Ancienneté de 2 ans minimum,
- Compétent dans le champ géographique et professionnel de l’entreprise,
- Respect des valeurs républicaines (respect de la liberté d’opinion politique par exemple),
- Transparence financière (respect des obligations comptables par exemple),
- Ou être affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel
Le syndicat informe l’employeur de l’identité du RSS par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise contre récépissé.
Une copie de ce courrier est adressée par le syndicat à l’inspecteur du travail qui suit l’entreprise.
Puis son nom est affiché sur le panneau réservé aux communications syndicales.
- Quelles sont ses missions ?
Sa mission consiste essentiellement à animer la section syndicale et consolider l’implantation du syndicat dans l’entreprise (en publiant et distribuant des tracts syndicaux) et ce dans la perspective de permettre à son organisation d’être présente au premier tour des prochaines élections du CSE et devenir représentative pour pouvoir désigner un délégué syndical.
- Quels sont ses moyens d’action ?
Il bénéficie d’au moins 4 heures de délégation par mois durant lesquelles il peut librement se déplacer dans l’entreprise ou à l’extérieur. Il peut également rencontrer les salariés sur leur poste de travail, à condition de ne pas leur apporter de gêne importante. Ces heures de délégation sont payées comme temps de travail effectif.
Attention : Il n’est pas convoqué aux réunions de CSE et sauf dérogation, il ne négocie pas les accords d’entreprise.
Source juridique : Article L2141-3 du code du travail
- Quand prend fin son mandat ?
Même si le code du travail ne dit rien, son mandat s’achève automatiquement à la fin des élections professionnelles qui suivent sa désignation.
Il peut aussi prendre fin dans les cas suivants :
- Retrait du mandat de RSS par le syndicat,
- Démission de son mandat,
- Ruptures du contrat de travail.
Sources juridiques : Articles L2142-1-1 à L2142-1-4 du code du travail
