Modalités et financement
Formation santé, sécurité et conditions de travail (SSCT)
Qui peut en bénéficier ?
Elle s’adresse, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, aux membres titulaires et suppléants du CSE et de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT). Dans les entreprises de moins de 50 salariés, elle s’adresse aux membres du CSE. Dans les deux cas, elle est renouvelée après 4 ans d’exercice de mandat, consécutifs ou non.
Source : L.2315-17 CT ; L.2315-18 CT
Quel est son objet ?
Elle permet aux membres du CSE
- De développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail ;
- De les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
Source : R.2315-9 CT
Quel est sa durée ?
| Premier mandat | Renouvellement du mandat | |
|---|---|---|
| Membres des CSE des entreprises d’au moins 11 salariés | 5 jours minimum de formation | 3 jours minimum de formation |
| Membres des CSSCT des entreprises ou établissement d’au moins 300 salariés | 5 jours minimum de formation | 5 jours minimum de formation |
Sources : L.2315-18 CT ; R.2315-10 ; R.2315-11 CT
Qui la finance ?
L’employeur supporte le coût de la formation dans les conditions et limites suivantes :
Frais pris en charge par l’employeur en cas de formation initiale ou de renouvellement
| Nature | Montant | Date d'effet |
|---|---|---|
| Paiement du salaire | Maintien du salaire pendant la durée de la formation | |
| Frais de déplacement | Prise en charge sur la base du tarif SNCF 2ème classe applicable au trajet le plus direct entre le siège de l’établissement et le lieu de formation | 22 septembre 2023 |
| Frais de séjour | Indemnité de mission fixée en application de la réglementation applicable aux déplacements temporaires des fonctionnaires - Paris : 140.00 € par nuitée (petit déjeuner inclus) - Villes de + 200 000 habitants et communes de la métropole du Grand Paris : 120.00 € par nuitée (petit déjeuner inclus) - Autres communes : 90.00 € par nuitée (petit déjeuner inclus) | 22 septembre 2023 |
| Frais de repas | Indemnité de mission fixée en application de la réglementation applicable aux déplacements temporaires des fonctionnaires : 20.00 € par repas | |
| Paiement des organismes de formation | Au maximum 419.40 € par jour et par stagiaire (36 fois le smic horaire) | 1er janvier 2024 |
Sources : R.2315-20 CT ; R.2315-21 CT
Comment faire la demande ?
Les élus font leur demande d’autorisation d’absence à l’employeur par écrit, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, au moins 30 jours avant le début du stage en mentionnant :
- La date à laquelle ils souhaitent suivre la formation
- La durée de celle-ci
- Le prix du stage
- Le nom de l’organisme chargé de la dispenser figurant soit sur une liste ministérielle, soit sur une liste arrêtée par le préfet de région
Source : R..2315-17 CT ; R.2315-8 CT
Foire aux questions
Non. Le congé de formation est pris en une seule fois à moins que le bénéficiaire et l’employeur ne décident d’un commun accord qu’il le sera en deux fois. (R.2315-18 CT)
Oui mais seulement s’il estime que l’absence du salarié pourrait entraîner des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise. Le refus doit être notifié à l’intéressé dans un délai de huit jours à compter de la réception de la demande.
Le congé formation peut être reporté dans la limite de six mois. (R.2315-19 CT)
Non. Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. En conséquence, les heures passées en formation ne sont pas imputables sur le crédit d’heures de délégation. (L.2315-16 CT)
