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Qu'est-ce qu'un droit d'alerte ?
Le droit d’alerte est une prérogative du CSE qu’il peut exercer lorsqu’il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise. Le CSE n’a pas à apporter la preuve du pourquoi de sa préoccupation.
Cette alerte est là pour permettre de tirer une sonnette d’alarme avant qu’il ne soit trop tard. L’idée est d’obliger l’employeur à ne pas s’enfermer dans l’isolement lorsque la situation de l’entreprise est préoccupante, à le pousser à communiquer davantage et parfois même à se rendre compte de la réalité des difficultés de son entreprise.
Qu'est-ce qu'un fait préoccupant ?
Non défini par le législateur, il a été jugé qu’un fait préoccupant pouvait résulter :
– D’une situation comptable et financière critique (retard de paiement des fournisseurs, non-paiement de cotisations sociales, retard dans le paiement des salaires, pertes entraînant une diminution de l’actif net, difficultés financières de la maison mère, insolvabilité client, baisse des dépenses de recherche et de développement, forte hausse du prix des matières premières, etc.)
– De l’existence d’indices alarmants relatifs à l’activité de l’entreprise (baisse de rentabilité, perte d’un important client, baisse importante et durable des commandes, chute des investissements, gonflement important et durable des stocks pouvant s’accompagner de plans de licenciements, faible charge de travail, chômage partiel à répétition, augmentation de la sous-traitances, ect.)
Quelles sont les différentes phases du droit d'alerte économique ?
Phase 1 : les demandes d’explications
Le CSE vote à la majorité des titulaires présents une résolution constatant des faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation de l’entreprise et demande des explications.
Même si la loi n’exige aucun formalisme en matière d’inscription de cette procédure à l’ordre du jour, il est préférable d’en formaliser le déclenchement en demandant la tenue d’une réunion extraordinaire avec, pour ordre du jour, la mise en oeuvre d’un droit d’alerte en accompagnant cette demande de la liste des faits préoccupants et des questions afférents établis par le CSE.
Phase 2 : les réponses de l’employeur
Les réponses apportées par l’employeur amènent deux situations possibles :
– La fin de la procédure : le CSE estime que, compte tenu des réponses apportées par la direction, la situation de l’entreprise n’est pas préoccupante.
– La poursuite de la procédure : le CSE estime que les réponses apportées sont insuffisantes ou confirment le caractère préoccupant de la situation économique de l’entreprise. Dans ce cas, la procédure d’alerte est poursuivie par le CSE qui peut alors se faire assister par un expert-comptable. Ce recours est limité à une fois par exercice comptable. L’expertise est co-financée par l’entreprise (80%) et le CSE (20%) avec son budget de fonctionnement.
Précision : Les informations et les réponses communiquées dans le cadre du droit d’alerte économique ont par nature un caractère confidentiel et n’ont pas à figurer dans le procès-verbal de la réunion.
Phase 3 : la rédaction du rapport
Le CSE doit établir un rapport qui se prononce sur l’opportunité de saisir l’organe dirigeant de la société (conseil d’administration ou de surveillance). La rédaction de ce rapport, incombe à l’expert-comptable lorsqu’il est désigné.
A l’issue de sa mission, l’expert-comptable émet un avis motivé. En cas de saisine des organes dirigeants, l’avis de l’expert-comptable est joint. Cette décision est prise à la majorité des présents lors du CSE ordinaire ou extraordinaire.
Quelle que soit la décision prise, le rapport est transmis au commissaire aux comptes et à l’employeur.
Phase 4 : la saisine des organes dirigeants
Si le CSE décide de mener la procédure à son terme, le rapport comprenant l’avis de l’expert-comptable est transmis à l’organe dirigeant de la société de l’entreprise qui doit faire une réponse motivée au CSE dans le mois qui suit la réunion de cet organe. L’organe dirigeant devra transmettre une copie du procès-verbal de sa décision.
Si sa réponse est jugée insuffisante, le CSE peut éventuellement engager des poursuites judiciaires.
