La BDESE est devenue la BDESE depuis la loi climat et résilience entrée en vigueur le 25 août 2021. C’est l’occasion de préciser ses modalités et son contenu.
C’est quoi ?
Obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés (dans les 12 mois de l’atteinte de ce seuil), la Base de Données Économiques Sociales et Environnementales est un document rassemblant des informations économiques et financières, sociales et environnementales (situation économique et financière, politique sociale et orientations stratégiques)
À quel niveau est-elle mise en place ?
La mise en place de la BDESE se fait au niveau de l’entreprise. En cas d’entreprises comprenant plusieurs établissements, il est possible de négocier par voie d’accord une BDESE par établissement.
Que contient la BDESE ?
La BDESE contient les informations relatives aux 3 consultations récurrentes obligatoires ;
– les orientations stratégiques de l’entreprise
– la situation économique et financière
– la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
Ces informations sont regroupées, sauf accord d’entreprise, autour de 10 thèmes :
– les investissements social, matériels et immatériels
– l’égalité professionnelle entre les femmes et hommes
– les fonds propres, endettements et impôts
– la rémunération des salariés et des dirigeants, dans l’ensemble de leurs éléments
– Représentation du personnel et Activité sociales et culturelles
– la rémunération des financeurs
– les flux financiers à destination de l’entreprise
– les partenariats
– les transferts commerciaux intragroupe
– et enfin les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise (dans l’attente de la publication du décret d’application sur la loi “climat et résilience”, article 40 de la loi)
Qui a accès à la BDESE ?
Sauf accord collectif, la BDESE est accessible en permanence aux membres du CSE, du CSE central ainsi qu’aux délégués syndicaux. L’inspecteur du travail peut également y avoir accès dans le cadre des informations inhérentes à la politique sociale, conditions de travail et emploi. Ces personnes sont tenues à une obligation de discrétion et de confidentialité. L’employeur doit maintenir à jour la BDESE. Il en fixe les conditions d’accès, de consultation, d’utilisation et d’actualisation.
Quel support pour la BDESE ?
En l’absence d’accord collectif, la BDESE doit obligatoirement être établie sur un support numérique dans les établissements d’au moins 300 salariés. Dans les autres entreprises, la BDESE peut être réalisée sur un support papier ou numérique.
Quelles sont les sanctions en l’absence de BDESE ?
L’employeur qui n’établit pas une BDESE est passible du délit d’entrave (un an d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende). Ce délit d’entrave peut également être reconnu si la BDESE n’est pas mise à jour, si les élus n’y ont pas accès et si elle est incomplète. En cas de BDESE incomplète, le CSE peut saisir le tribunal judiciaire par la voie du référé afin d’obtenir les informations manquantes.
Sources :
Contenu de la BDESE :
Les 10 thèmes obligatoires article L2312-36
article R2312-8 du Code du travail pour les entreprises de moins de 300 salariés
article R2312-9 pour les entreprises de plus de 300 salariés
Accès en permanence aux membres du CSE : L2312-36 du code du travail
Support variable de la BDESE : article R2312-12 du code du travail
Sanctions en l’absence de la BDESE :
délit d’entrave article L2317-1 du code du travail
saisine du tribunal judiciaire par voie du référé article L2312-15 du code du travail
Article rédigé en collaboration avec notre partenaire Mot-Tech, spécialiste de la rédaction de PV de CSE
Pour en savoir plus sur l’actualité des CSE : Blog SMC-CSE
Nous suivre sur les réseaux sociaux :
