Le CSE (comité social et économique) requiert un minimum d’équipements dans le cadre de ses missions au sein de l’entreprise. Que ce soit en termes de moyens matériels ou de locaux, le comité doit disposer d’éléments fournis soit par l’entreprise, et donc l’employeur, soit grâce au budget du CSE. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur les moyens et le local du CSE.
Les moyens du CSE : Le moyen et le local du comité
En termes de moyens, il existe un certain nombre d’équipements nécessaires au bon fonctionnement du CSE. En voici les plus importants :
| Les différents moyens | Explications |
| Le matériel |
La taille de l’entreprise donne une première indication. En effet, si à partir de 50 salariés un employeur se doit de mettre du matériel à disposition du CSE, ce n’est par contre pas une obligation en deçà de cet effectif (Article L2315-25 du Code du travail). Si le Code du travail ne donne que peu d’indications sur ce sujet, la circulaire du 6 mai 1983, BO ministère du Travail °83/2324 donne quelques précisions concernant le matériel nécessaire au CSE. Il est alors notamment question des fournitures standards de bureau (mobilier, équipement informatique et lignes internet et téléphonique dédiées). Dans un souci de confidentialité, la ligne téléphonique devra, en outre, être totalement indépendante de celles des salariés et déconnectée de l’autocommutateur de la société. Concernant les petites fournitures de bureau (papier, crayons, timbres, frais d’abonnement smartphone…), les frais sont pris sur le budget de fonctionnement du CSE ou déduits de la subvention patronale si ce dernier assure ces achats. |
| Le courrier |
L’affranchissement du courrier émis par le Comité Social et Économique représente des frais que l’employeur n’est pas tenu d’assumer. Ainsi, les frais d’affranchissement doivent être supportés par le comité. Selon les cas, cette charge financière pourra être supportée par le budget de fonctionnement du CSE ou par son budget dédié aux activités sociales et culturelles. Dans un souci de confidentialité, les courriers du CSE, émis ou reçus, ne devront jamais être ouverts par le dirigeant (Article 226-15 du Code pénal). |
| Les comptes bancaires | Étant donné que le CSE dispose de ressources et qu’il est considéré comme étant une personne morale, un compte bancaire doit être ouvert à son nom. Par ailleurs, bien que ce ne soit pas une obligation, il est conseillé de prévoir deux comptes bancaires distincts, l’un pour le fonctionnement du comité et l’autre pour ses activités sociales et culturelles. Cela permet de bien dissocier les deux budgets du comité et, donc, de suivre correctement les mouvements de chaque compte, ainsi que de chaque budget. |
| Article L2315-25 du Code du travail : “L’employeur met à la disposition du comité social et économique un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.” |
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Article 226-15 du Code pénal : “Le fait, commis de mauvaise foi, d’ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d’e prendre frauduleusement connaissance, est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d’intercepter, de détourner, d’utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie électronique ou de procéder à l’installation d’appareils de nature à permettre la réalisation de telles interceptions. Lorsqu’ils sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte de solidarité, ces faits sont punis d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende.” |
Le local du CSE CSE : Le moyen et le local du comité
Quelle que soit la taille de l’entreprise, l’employeur devra obligatoirement fournir un local au CSE. Toutefois, il y a une nuance :
- pour les structures de moins de 50 salariés : mise à disposition d’un local (Article L2315-20 du Code du Travail)
- pour les structures de 50 salariés ou plus : mise à disposition d’un local aménagé (Article L2315-25 du Code du travail déjà mentionné).
| Article L2315-20 du Code du Travail : “L’employeur met à la disposition des membres de la délégation du personnel du comité social et économique le local nécessaire pour leur permettre d’accomplir leur mission et, notamment, de se réunir.” |
Concernant le choix du local, cette mission revient exclusivement à l’employeur. Cependant, ce dernier devra respecter le besoin de place pour accueillir correctement les élus, d’autonomie et de confidentialité. Par ailleurs, en aucun cas le dirigeant ne peut déduire la mise à disposition de ce local de la subvention versée au CSE.
En termes de sécurité et d’hygiène, le local attribué devra être conforme, comme toute autre zone de travail, à la règlementation en vigueur. Les articles du Code du travail sont très clairs à ce sujet :
- article R4213-7 et suivants
- article R4212-1 et suivants
- article R4213-1 et suivants
- article R4221-1 et suivants
Concernant les activités pouvant être menées au sein du local du CSE, il est possible de citer les suivantes :
- réunions de préparation de CSE CSE : Le moyen et le local du comité
- préparation des procès-verbaux de CSE
- permanences du CSE
- programmation et gestion des activités sociales et culturelles
- accueil de fournisseurs, prestataires, experts, etc
Enfin, l’accès à ce local dédié peut être encadré, que ce soit, pour des raisons de confidentialité et/ou de sécurité. Toutefois, il ne faudra pas empêcher un accès libre aux représentants du personnel. Le règlement intérieur du CSE peut alors décliner les règles d’accès à cet espace.
Article rédigé en collaboration avec notre partenaire Mot-Tech, spécialiste de la rédaction de PV de CSE
Pour en savoir plus : BLOG SMC-CSE
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