Dotés de moyens financiers par le versement d’un budget de fonctionnement et d’une contribution aux activités sociales et culturelles, les comités sociaux et économiques sont tenus à une transparence financière. Ils doivent en effet respecter un certain nombre d’obligations comptables, établir une comptabilité propre et informer les salariés de leur gestion. LA TRANSPARENCE FINANCIÈRE DES CSE
1. Obligations comptables des CSE
Les obligations comptables communes à tous les CSE
• opérer un enregistrement chronologique des mouvements affectant le patrimoine du CSE
• réaliser un inventaire
• établir des comptes annuels à la clôture de l’exercice
• fournir des données sur des transactions importantes
• présenter des éléments sur les activités et la gestion financière
• élaborer un rapport sur les conventions passées
• rendre compte de la gestion comptable au nouveau comité
Une comptabilité variable selon la taille et l’effectif
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LES PETITS CSE*
Ce sont des CSE dont les ressources annuelles (budget de fonctionnement et contribution aux activités sociales et culturelles confondus) sont inférieures à 153 000 €. Ces comités établissent une « comptabilité ultra simplifiée ». Ils doivent, à ce titre :
– tenir un livre journal qui retrace chronologiquement les montants et l’origine des dépenses et recettes
– distinguer les opérations relevant des attributions économiques et professionnelles de celles des activités sociales et culturelles
– mettre en œuvre un état de synthèse simplifié portant sur des informations liées à ses obligations en cours et son patrimoine.
*Le règlement n°2021-05 de l’autorité des normes comptables du 3 septembre 2021 en fixe les modalités.
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LES CSE DE TAILLE INTERMÉDIAIRE*
Ils possèdent des ressources annuelles d’un montant supérieur à 153 000 €, mais qui, à la clôture d’un exercice ne dépassent pas au moins deux des trois seuils suivants : 50 salariés, 3,1 millions d’euros de ressources et 1,55 million d’euros de bilan.
Dès lors, ils peuvent adopter une « présentation simplifiée » de leurs comptes et ainsi établir :
– un bilan
– un compte de résultat
– une annexe
– un enregistrement des dettes et des créances à la clôture de l’exercice. LA TRANSPARENCE FINANCIÈRE DES CSE
Les comptes annuels des CSE de taille moyenne doivent être présentés à un expert-comptable.
*Le règlement n°2021-06 de l’autorité des normes comptables du 3 septembre 2021 en fixe les modalités.
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LES GRANDS CSE*
Les CSE de grande taille excèdent au moins deux des trois critères évoqués auparavant.
En conséquence, ils :
– adoptent une comptabilité de droit commun appropriée au Code du Commerce
– mettent en place une comptabilité d’engagement appelée « Créances et dettes »
– élaborent une présentation de comptes annuels complets contenant une annexe, un compte de résultat et un bilan,
– présentent les comptes annuels à un expert-comptable
– désignent un Commissaire aux comptes pour certifier leurs comptes
– instaurent une commission de marchés pour les marchés dont le montant excède 30 000 €
*Le règlement n°2021-07 de l’autorité des normes comptables du 3 septembre 2021 en fixe les modalités.
2. Présentation et approbation des comptes et rapports
Les documents comptables et les différents rapports obligatoires des CSE (rapport annuel d’activité et de gestion et rapports sur les conventions passées, directement, indirectement entre le comité social et économique) doivent être présentés et approuvés par les élus réunis en séance plénière.
3. Information des salariés
Une fois approuvés, les CSE doivent porter à la connaissance des salariés de l’entreprise leurs comptes annuels et leurs rapports d’activités et de gestion conformément aux dispositions de leur règlement intérieur.
SOURCES :
Obligations communes aux CSE : L123-12 code de commerce
Comptabilité ultra-simplifiée : L2315-65 code du travail
Comptabilité simplifiée : L2315-64, II code du travail
Comptabilité de droit commun : L123-12 code de commerce
Rapport de gestion CSE : L2315-69 code du travail
Information des salariés : L2315-72 code du travail
Article rédigé en collaboration avec notre partenaire Mot-Tech, spécialiste de la rédaction de PV de CSE
Pour en savoir plus : BLOG SMC-CSE
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