Salarié non élu au Comité social et économique, le représentant syndical occupe une place importante dans la vie du comité.
Le représentant syndical : qui est-il ?
Son mandat cesse lors du renouvellement du CSE ou à la suite de la rupture de son contrat de travail, de la démission de son mandat ou sur une décision du syndicat.
Le rôle du représentant syndical
Il fait valoir la position de son organisation syndicale sur les points abordés aux réunions du CSE. Il participe donc aux débats, prend la parole, mais ne dispose que d’une voix consultative sans pouvoir participer aux votes. Par ailleurs, le représentant syndical a accès à tous les documents soumis par l’employeur aux membres élus du CSE. De plus, une obligation de discrétion lui incombe à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.
Les modalités de désignation du représentant syndical
Sa désignation varie selon la taille de l’entreprise :
• Dans les Entreprises de moins de 300 salariés d’une part :
Le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au CSE. Cela implique que seuls les syndicats autorisés à désigner un délégué syndical peuvent disposer d’un représentant syndical au CSE.
Ce représentant doit :
– Être âgé de 18 ans minimum
– Avoir au moins 1 an d’ancienneté au sein de l’entreprise
– Ne pas faire l’objet d’une interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques
– S’être présenté aux élections professionnelles du CSE et avoir recueilli à titre personnel et dans son collège, au moins 10% des suffrages exprimés au 1er tour
• Dans les entreprises de plus de 300 salariés d’autre part :
Le représentant syndical est désigné parmi les salariés de l’entreprise qu’il soit délégué syndical ou non mais devant remplir les conditions suivantes :
– Être âgé de 18 ans minimum
– Avoir 1 an d’ancienneté au sein de l’entreprise
– Ne doit pas avoir de lien de parenté avec l’employeur
À ce titre, les “conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur ne peuvent pas être désignées représentant syndical.
Chacune des organisations syndicales représentatives ne peut désigner qu’un seul représentant syndical au CSE.
La désignation du nouveau représentant syndical prend effet à compter de la réception de la notification effectuée auprès de l’employeur et de l’inspection du travail (lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre).
Les moyens mis à disposition
Pour remplir son rôle, le représentant syndical au CSE dispose d’une liberté de circulation dans l’entreprise et dans certains cas des heures de délégation. En effet, seuls les représentants syndicaux des entreprises de 501 salariés et plus bénéficient de 20 heures de délégations. Elles sont assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées. Celles-ci permettent également au représentant syndical d’exercer ses missions au sein de l’entreprise :
– Échanger avec l’employeur sur des sujets affectant la vie de l’entreprise
– Rencontrer et dialoguer avec les salariés
– S’entretenir avec l’inspection du travail en cas de visite dans l’entreprise
– Faire des propositions pour améliorer les conditions de travail, etc.
Il fait partie des salariés protégés contre le licenciement au même titre que les membres élus. Ainsi, son licenciement ne peut intervenir qu’après une procédure spécifique, nécessitant l’avis du CSE et l’autorisation préalable de l’inspection du travail.
Les fonctions incompatibles
Certaines fonctions sont incompatibles avec la qualité de représentant syndical au CSE :
– Le salarié représentant de la section syndicale au CSE
– Tout membre élu au CSE, titulaire ou suppléant, en raison du non-cumul des mandats d’élu au CSE et de représentant syndical
Si un représentant syndical est élu membre du CSE, il devra alors choisir entre ses 2 mandats. Dans le cas contraire, son mandat de représentant syndical sera caduc
– Tout salarié mis à disposition par une société extérieure
– Tout salarié disposant d’une délégation écrite particulière d’autorité l’assimilant à l’employeur ou qui le représente devant toute instance représentative du personnel
Sources ;
Article L2143-22 du code du travail : Délégué syndical de droit représentant syndical
Article L2314-2 du code du travail : Chaque organisation syndicale ne peut désigner qu’un seul représentant syndical au CSE
