Quels sont les cas de recours ?
Le CSE peut faire appel à un expert-comptable :
1. Dans le cadre des trois consultations récurrentes :
- Orientations stratégiques
- Situation économique et financière
- Politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et emploi
2. En cas de projet unilatéral de licenciement économique avec PSE et recherche d’un repreneur
3. En cas de situation préoccupante justifiant d’un droit d’alerte économique du CSE
4. Pour l’examen du rapport relatif au calcul de la réserve spéciale de participation
5. Lorsque l’entreprise est partie à une opération de concentration
6. En cas d’offre publique d’acquisition (OPA)
7. En cas de négociation syndicale d’un licenciement économique avec PSE, ou d’un accord de performance collective (APC)
Comment est-il désigné ?
Il est désigné en réunion plénière par un vote à la majorité des membres titulaires présents ou des suppléants remplaçants les titulaires absents.
Le CSE doit respecter la procédure suivante :
- Inscrire ce point à l’ordre du jour en indiquant précisément la mission pour laquelle l’expert intervient
- Procéder aux votes : l’un sur la volonté de réaliser une expertise et l’autre sur le choix de l’expert
- Indiquer le résultat du vote sur le PV et l’envoyer à l’expert
Que peut-il apporter au comité ?
L’expert peut notamment apporter :
- Son très large accès à l’information
- Sa capacité d’investigation, de contrôle et de diagnostic
- Son aide à la formation d’avis motivés
- Son appui dans la formulation d’argumentaires solides
- Ses conseils méthodologiques et tactiques en amont de négociations
Quels sont ses droits et obligations ?
Pour les besoins de sa mission, l’expert a un libre accès dans l’entreprise et se voit fournir par l’employeur les informations qui lui sont nécessaires.
Il est tenu au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication à l’égard des informations confidentielles, ou présentées comme tels par l’employeur.
Sources :
C. trav., art. L. 2315-87, -88
C. trav., art. L. 2315-91, -92, -93
C. trav., art. L. 2315-32
C. trav., art. L. 1233-57-17
