MESURES D’URGENCE EN MATIÈRE DE CONGÉS PAYÉS, DE DURÉE DU TRAVAIL ET DE JOURS DE REPOS

Congés payés jusqu’au 31/12/2020

 

Dans la limite de six jours de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d’un jour franc, un accord d’entreprise, ou à défaut, un accord de branche peut déterminer les conditions dans lesquelles l’employeur est autorisé :
• à décider (même avant la période normale des congés payés) de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié
• à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés

JRTT et jours de repos jusqu’au 31/12/2020

 

Lorsque l’intérêt de l’entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du Covid-19, sous réserve de respecter un délai de prévenance d’au moins un jour franc, l’employeur peut dans une limite totale de 10 jours :
• Imposer ou modifier la date de prise de JRTT acquis et qui relevaient du choix du salarié
• Décider ou modifier la date de prise des jours de repos résultant des conventions de forfait en jours
• Imposer la prise de jours de repos et leurs dates par l’utilisation des droits affectés sur le compte épargne-temps

Durée du travail pour les entreprises relevant de secteurs d’activités déterminés par décret

 

L’employeur qui utilise les dérogations suivantes doit en informer sans délai et par tout moyen le CSE ainsi que le directeur de la Direccte :
La durée quotidienne maximale de travail fixée à :
• 10 heures peut être portée jusqu’à douze heures
• 8 heures pour un travailleur de nuit peut être portée jusqu’à douze heures, sous réserve de l’attribution d’un repos compensateur égal au dépassement

La durée du repos quotidien fixée à 11 heures peut être réduite jusqu’à neuf heures consécutives, sous réserve de l’attribution d’un repos compensateur égal à la durée du repos dont le salarié n’a pu bénéficier.

La durée hebdomadaire maximale de travail fixée à :
• 48 heures peut être portée jusqu’à 60 heures
• 44 heures peut être portée jusqu’à 48 heures calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives
• 40 heures du code du travail peut être portée jusqu’à 44 heures pour un travailleur de nuit calculée sur une période de douze semaines consécutives

Un décret précise les dérogations admises qui peuvent être fixées par l’employeur.
Les dérogations mises en œuvre sur le fondement de cet article cessent de produire leurs effets au 31 décembre 2020.
Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos

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