LES RÉUNIONS CSE À DISTANCE DE NOUVEAU AUTORISÉES

En période normale, il est possible à défaut d’accord de réunir le CSE par visioconférence 3 fois dans l’année. Lors du confinement en mars 2020, le CSE se réunissait principalement à distance(recours à la visioconférence, à la conférence téléphonique et à la messagerie instantanée).

L’ordonnance du 25 novembre 2020 prévoit comme nouveauté, la faculté pour le CSE d’imposer, des réunions en présentiel, dans certains cas et sous certaines conditions.

  1. Réunions du CSE à distance illimitées pendant l’état d’urgence

L’ensemble des réunions du CSE et CSE central se déroulent à distance jusqu’au 16 février 2021 (après information des membres par l’employeur). Par conséquent, les réunions par visioconférence, même au-delà de la limite de 3 réunions par an à défaut d’accord, les réunions par conférence téléphonique, ainsi que les réunions par messagerie instantanée sont visées.

Les réunions par messagerie instantanée ne sont autorisées que dans des cas déterminés :

  • en cas d’impossibilité de recourir à la visioconférence ou à la conférence téléphonique
  • lorsqu’un accord d’entreprise le prévoit.

Le décret du 3 décembre 2020 fixe les conditions dans lesquelles les réunions se dérouleront.

  1. Nouveauté : possibilité pour les élus de s’opposer à la réunion à distance sur certains thèmes sensibles

Certaines exceptions aux réunions à distance illimitées sont prévues.

Ainsi, les membres élus du CSE peuvent, à la majorité de ceux appelés à y siéger, s’opposer, au plus tard vingt-quatre heures avant le début de la réunion à distance pour les informations et consultations menées dans le cadre de :

  • la procédure de licenciement collectif ;
  • la mise en œuvre des accords de performance collective (APC) ;
  • l’application des accords de rupture conventionnelle collective (RCC) ;
  • la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD).

Attention : le droit d’opposition des membres élus aux réunions par visioconférence n’a d’effet que si l’employeur a épuisé sa faculté de tenir 3 réunions par année civile, dans les conditions qu’il tient du droit commun.

La réunion se déroule en présentiel lorsque le droit d’opposition s’exerce dans les conditions requises. Même si le texte ne le précise pas, la réunion doit se dérouler dans les conditions compatibles avec les règles de distanciation, le protocole sanitaire et le document unilatéral mis à jour à ce sujet.

Sources :

Ord. n° 2020-1441, 25 nov. 2020 : JO 26 nov. 2020

Ord. n° 2020-389, 1er avr. 2020 : JO 26 nov. 2020

D. n° 2020-419, 10 avr. 2020 : JO 11 avr. 2020

D. n° 2020-1513, 03 déc. 2020 : JO 4 déc. 2020

 

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