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LES RÉUNIONS CSE À DISTANCE DE NOUVEAU AUTORISÉES

En période normale, il est possible à défaut d’accord de réunir le CSE par visioconférence 3 fois dans l’année. Lors du premier confinement, le recours à la visioconférence, mais aussi à la conférence téléphonique et à la messagerie instantanée pour les réunions du CSE était autorisé de façon illimitée, même en l’absence d’accord.

L’ordonnance du 25 novembre 2020 prévoit comme nouveauté, la faculté pour le CSE d’imposer, des réunions en présentiel, dans certains cas et sous certaines conditions.

  1. Réunions du CSE à distance illimitées pendant l’état d’urgence

Depuis le 27 novembre 2020, et jusqu’au 16 février 2021, les réunions à distance sont autorisées pour l’ensemble des réunions du CSE et du CSE Central, après que l’employeur en a informé les membres. C’est le cas des réunions par visioconférence, même au-delà de la limite de 3 réunions par an à défaut d’accord, des réunions par conférence téléphonique, ainsi que des réunions par messagerie instantanée.

Les réunions par messagerie instantanée sont autorisées qu’en cas d’impossibilité de recourir à la visioconférence ou à la conférence téléphonique ou lorsqu’un accord d’entreprise le prévoit.

Le décret du 3 décembre 2020 fixe les conditions dans lesquelles les réunions se dérouleront.

  1. Nouveauté : possibilité pour les élus de s’opposer à la réunion à distance sur certains thèmes sensibles

La nouveauté de cette ordonnance par rapport à celle d’avril est que certaines exceptions aux réunions à distance illimitées sont prévues.

Les membres élus du CSE peuvent, à la majorité de ceux appelés à y siéger, s’opposer, au plus tard vingt-quatre heures avant le début de la réunion à distance pour les informations et consultations menées dans le cadre de :

  • la procédure de licenciement collectif ;
  • la mise en œuvre des accords de performance collective (APC) ;
  • la mise en œuvre des accords de rupture conventionnelle collective (RCC) ;
  • la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD).

Attention : le droit d’opposition des membres élus aux réunions par visioconférence n’a d’effet que si l’employeur a épuisé sa faculté de tenir 3 réunions par année civile, dans les conditions qu’il tient du droit commun.

Lorsque ce droit d’opposition est exercé dans les conditions requises, la réunion doit se tenir en présentiel. Même si le texte ne le précise pas, la réunion doit, bien entendu, se dérouler dans les conditions compatibles avec les règles de distanciation, le protocole sanitaire et le document unilatéral mis à jour à ce sujet.

Sources :

Ord. n° 2020-1441, 25 nov. 2020 : JO 26 nov. 2020

Ord. n° 2020-389, 1er avr. 2020 : JO 26 nov. 2020

D. n° 2020-419, 10 avr. 2020 : JO 11 avr. 2020

D. n° 2020-1513, 03 déc. 2020 : JO 4 déc. 2020

 

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