Foire aux questions

Vous avez une question d'ordre juridique ou commerciale ?

FAQ juridique

Quel est le montant maximal d’un bon de cadeau ou d’un cadeau distribué par le comité pour 2021 ?

Le montant maximal d’un bon cadeau ou d’un cadeau en 2021 est de 171 €. Il est égal à 5 % du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale qui a été fixé à 3 428 € au 1er janvier 2020.

Si l’employeur a mis des bons de délégation en place dois-je les utiliser ?

Oui, vous devez les utiliser, sinon vous pouvez être sanctionné.

Le Président du comité peut-il se faire assister lors des réunions du comité ?

Oui, le Président peut se faire assister lors des réunions par trois collaborateurs pour les réunions du CSE.

Qui a accès en permanence à la BDES ?

La BDES est accessible en permanence aux membres du CSE, CSSCT, CSE central d’entreprise, CSE d’établissements et délégués syndicaux.

Les informations contenues dans la BDES sont-elles toutes confidentielles ?

Non. Les membres qui ont accès à la BDES sont tenus à une obligation de discrétion qu’à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

Quand des élections partielles doivent-elles être organisées ?

Des élections partielles sont organisées à l’initiative de tout employeur lorsqu’après remplacement des membres titulaires par les suppléants, un collège électoral n’est plus représenté ou le nombre de titulaires est réduit de moitié ou plus.
Les élections partielles n’ont pas lieu si ces événements interviennent moins de six mois avant le terme des mandats.

Le président du CSE peut-il établir seul l’ordre du jour de la première réunion du comité ?

Oui. Dans la mesure où le secrétaire n’est pas encore désigné, l’employeur établit seul l’ordre du jour de la première réunion du CSE.

Quels sont les délais pour établir les PV ?

À défaut d’accord sur les délais d’établissement des PV, ils sont établis et transmis à l’employeur par le secrétaire dans les 15 jours suivant la réunion ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de quinze jours, avant cette réunion. Ce délai ramené à 3 jours en cas de licenciement collectif (au moins 10 salariés) et à 1 jour en cas de redressement ou liquidation judiciaire.

Le président du CSE peut-il établir seul l’ordre du jour de la première réunion du comité ?

Oui. Dans la mesure où le secrétaire n’est pas encore désigné, l’employeur établit seul l’ordre du jour de la première réunion du CSE.

Un salarié protégé peut-il bénéficier d’une rupture conventionnelle ?

Oui, il peut bénéficier d’une rupture conventionnelle, mais le comité devra être consulté avant la signature de la convention. À l’issue d’un délai de rétractation 15 jours suivant la signature, la procédure d’autorisation administrative sera lancée. L’inspecteur du travail rendra sa décision à l’issue du délai d’instruction de 15 jours ouvrables suivant la réception de la demande. Ce délai peut être prolongé si nécessaire.

Les suppléants doivent-ils être convoqués aux réunions ? 

Oui, les suppléants doivent être convoqués pour les réunions du Comité Social et Économique.

Les suppléants peuvent-ils participer aux réunions ?

Sauf accord, la participation des suppléants intervient lorsqu’ils remplacent un titulaire absent.

Une suspension de séance peut-elle être demandée lors d’une réunion du comité ?

Oui, une suspension peut être demandée par les élus. C’est une décision collective qui fait l’objet d’un vote majoritaire. Le président déclare la suspension et indique l’heure de reprise de la réunion. Cette suspension doit être mentionnée au procès-verbal.

L’employeur peut-il recourir à la visioconférence pour les réunions du comité ?

Oui, le recours à la visioconférence pour réunir le comité peut être autorisé par accord entre l’employeur et les membres élus du comité. En l’absence d’accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile.

FAQ commerciale

Saviez-vous que SMC forme et accompagne les représentants du personnel depuis 1994. Tous nos collaborateurs sont animés par cette valeur : Simplifier les Missions CSE !

Être adhérent SMC vous permet d’accéder à de nombreux avantages :

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Compte tenu des nombreuses évolutions que vous allez rencontrer au cours de votre mandat (fusion, réorganisation, licenciements…), le soutien d’un partenaire extérieur, indépendant de votre employeur ne peut être qu’un atout de poids dans vos échanges.

La citation inspirante : La vérité d’un jour n’est pas celle de toujours.

Que vous représentiez 10 ou 50 salariés, votre mission est de prendre en compte leurs intérêts et de les représenter face à la direction.
Par expérience, on sait très bien qu’il suffit d’un peu de remous pour que les relations employeur / salariés se tendent rapidement. Et nous allons rentrer dans une période de forte houle.
Notre mission sera de vous trouver les informations les plus pertinentes.

La citation inspirante : S’habiller à sa taille, et se chausser à son pied : voilà la sagesse.”

Si l’entreprise met à disposition de ses salariés un tel service, c’est évidemment une ressource intéressante.
Maintenant, nul ne sait de quoi l’avenir sera fait, et si les salariés devaient se trouver dans une situation tendue face à l’employeur, le recours à un service extérieur, indépendant de la direction prendrait tout son sens.

La métaphore : Lors d’un match de football, iriez-vous demander à l’équipe adverse de vous rappeler les règles du jeu ?

L’expérience est évidemment un atout considérable pour mener à bien sa mission d’élu. Mais, étant donné la rapidité de l’évolution du monde économique et ses conséquences sur le travail et des règles de droit social, il est important de mettre à jour ses compétences et saisir les nouvelles règles du droit social.
L’enjeu est trop important pour ne pas faire appel à un regard et une expertise extérieure.

La citation inspirante : Lexpérience est une lanterne accrochée dans le dos, qui n’éclaire que le chemin parcouru. – Confucius

Évidemment, votre emploi du temps n’est pas extensible. Mais il faut considérer une formation chez SMC comme un investissement qui vous fera gagner du temps ultérieurement.
Avec nos différentes formules et dates, nous sommes persuadés que nous parviendrons à nous adapter à votre emploi du temps.
Saviez-vous qu’en fonction des thèmes choisis, le financement est imputable soit sur le budget de fonction, soit par un financement de l’employeur ?

La métaphore : “Le temps de la réflexion est une économie de temps.”
Publius Syrus

Votre employeur se met en tort s’il ne vous laisse pas choisir un service juridique de votre choix. Il n’a pas le droit de vous refuser sa mise en place.
Son financement est imputable sur le budget de fonctionnement du CSE et les élus décident librement du choix du prestataire.
Même si les relations avec la direction sont au beau fixe actuellement, il ne faut pas que vous soyez pris de court si le futur se révèle compliqué. Mettez déjà tous les atouts de votre côté.

La citation encourageante :  Le plus grand courage c’est de porter la responsabilité. 

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