La FAQ juridique

Quel est le plafond d’éxonération de cotisations sociales relatif aux chèques cadeaux, aux bon d’achat et cadeaux en nature attribués par un CSE ? 

Il est en 2022 d’un montant de 171 euros, soit 5% du plafond mensuel de sécurité sociale (PMSS) qui s’élève à 3428 euros. Se reporter sur le site de l’ URSSAF

Si l’employeur a mis des bons de délégation en place dois-je les utiliser ?

Oui, vous devez les utiliser, sinon vous pouvez être sanctionné.

Le Président du comité peut-il se faire assister lors des réunions du comité ?

Oui, sauf dispositions contraires d’un règlement intérieur du CSE, le Président peut se faire assister en permanence lors des réunions plénières du CSE par trois collaborateurs maximum.

Qui a accès en permanence à la BDESE ?

La BDESE est accessible en permanence aux membres du CSE, CSSCT, CSE central d’entreprise, CSE d’établissements et délégués syndicaux. Cet accès permanent est limité aux heures de travail

Les informations contenues dans la BDESE sont-elles toutes confidentielles ?

Non. Les membres qui ont accès à la BDESE sont tenus à une obligation de discrétion qu’à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

Quand des élections partielles doivent-elles être organisées ?

Des élections partielles sont organisées à l’initiative de tout employeur lorsqu’après remplacement des membres titulaires par les suppléants, un collège électoral n’est plus représenté ou le nombre de titulaires est réduit de moitié ou plus.
Les élections partielles n’ont pas lieu si ces événements interviennent moins de six mois avant le terme des mandats.

Le président du CSE peut-il établir seul l’ordre du jour de la première réunion du comité ?

Oui. Dans la mesure où le secrétaire n’est pas encore désigné, l’employeur établit seul l’ordre du jour de la première réunion du CSE.

Quels sont les délais pour établir les PV ?

À défaut d’accord ou de dispositions du règlement intérieur du CSE sur les délais d’établissement des PV, ils sont rédigés et transmis à l’employeur par le secrétaire dans les 15 jours suivant la réunion ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de quinze jours, avant cette réunion.

Ce délai ramené à 3 jours en cas de licenciement collectif (au moins 10 salariés) et à 1 jour en cas de redressement ou liquidation judiciaire.

Le président du CSE peut-il établir seul l’ordre du jour de la première réunion du comité ?

Oui. Dans la mesure où le secrétaire n’est pas encore désigné, l’employeur établit seul l’ordre du jour de la première réunion du CSE.

Un salarié protégé peut-il bénéficier d’une rupture conventionnelle ?

Oui, il peut bénéficier d’une rupture conventionnelle, mais le comité doit être consulté avant la signature de la convention. À l’issue d’un délai de rétractation 15 jours suivant la signature, la procédure d’autorisation administrative est lancée. L’inspecteur du travail rend sa décision à l’issue d’un délai de 2 mois suivant la réception de la demande. L’absence de réponse l’inspecteur vaut refus.

Les suppléants doivent-ils être convoqués aux réunions ? 

Oui, les suppléants doivent être convoqués pour les réunions du Comité Social et Économique.

Les suppléants peuvent-ils participer aux réunions plénières du CSE ?

Oui, sauf accord ou dispositions du règlement intérieur du CSE , les suppléants participent aux réunions plénières uniquement lorsqu’ils remplacent un titulaire absent.

Une suspension de séance peut-elle être demandée lors d’une réunion du comité ?

Oui, une suspension peut être demandée par les élus. C’est une décision collective qui fait l’objet d’un vote majoritaire. Le président déclare la suspension et indique l’heure de reprise de la réunion. Cette suspension doit être mentionnée au procès-verbal.

L’employeur peut-il recourir à la visioconférence pour les réunions du comité ?

Oui, le recours à la visioconférence pour réunir le comité peut être autorisé par accord entre l’employeur et les membres élus du comité. En l’absence d’accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile.

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