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congé sabbatique

Le congé sabbatique

Qu’est-ce qu’un congé sabbatique ? Le congé sabbatique est un congé pour convenance personnelle qui permet à un salarié de suspendre son contrat de travail

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Les droits d’alerte du CSE

Quels sont les différents droits d’alerte du CSE ? Le droit d’alerte peut être exercé dans les cinq cas de figure suivants : Cas d’alerte Conditions

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clauses illicites

Le règlement intérieur du CSE

Qu’est-ce qu’un règlement intérieur ? C’est un document écrit qui détermine les modalités de fonctionnement du CSE pour l’exercice de ses missions ainsi que celle

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FAQ Juridique

Quel est le montant maximal d’un bon de cadeau ou d’un cadeau distribué par le comité pour 2020 ?

Le montant maximal d’un bon cadeau ou d’un cadeau en 2020 est de 171 €. Il est égal à 5 % du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale qui a été fixé à 3 428 € au 1er janvier 2020.

Si l’employeur a mis des bons de délégation en place dois-je les utiliser ?

Oui, vous devez les utiliser, sinon vous pouvez être sanctionné.

Le Président du comité peut-il se faire assister lors des réunions du comité ?

Oui, le Président peut se faire assister lors des réunions par trois collaborateurs pour les réunions du CSE.

Qui a accès en permanence à la BDES ?

La BDES est accessible en permanence aux membres du CSE, CSSCT, CSE central d’entreprise, CSE d’établissements et délégués syndicaux.

Les informations contenues dans la BDES sont-elles toutes confidentielles ?

Non. Les membres qui ont accès à la BDES sont tenus à une obligation de discrétion qu’à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

Quand des élections partielles doivent-elles être organisées ?

Des élections partielles sont organisées à l’initiative de tout employeur lorsqu’après remplacement des membres titulaires par les suppléants, un collège électoral n’est plus représenté ou le nombre de titulaires est réduit de moitié ou plus.
Les élections partielles n’ont pas lieu si ces événements interviennent moins de six mois avant le terme des mandats.

Le président du CSE peut-il établir seul l’ordre du jour de la première réunion du comité ?

Oui. Dans la mesure où le secrétaire n’est pas encore désigné, l’employeur établit seul l’ordre du jour du jour de la première réunion du CSE.

Quels sont les délais pour établir les PV ?

À défaut d’accord sur les délais d’établissement des PV, ils sont établis et transmis à l’employeur par le secrétaire dans les 15 jours suivant la réunion ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de quinze jours, avant cette réunion. Ce délai ramené à 3 jours en cas de licenciement collectif (au moins 10 salariés) et à 1 jour en cas de redressement ou liquidation judiciaire.

Le règlement intérieur du CSE peut-il contenir des clauses plus favorables que la loi ?

Oui à la seule condition que l’employeur donne son accord.

Un salarié protégé peut-il bénéficier d’une rupture conventionnelle ?

Oui, il peut bénéficier d’une rupture conventionnelle, mais le comité devra être consulté avant la signature de la convention. À l’issue d’un délai de rétractation 15 jours suivant la signature, la procédure d’autorisation administrative sera lancée. L’inspecteur du travail rendra sa décision à l’issue du délai d’instruction de 15 jours ouvrables suivant la réception de la demande. Ce délai peut être prolongé si nécessaire.

Les suppléants doivent-ils être convoqués aux réunions ? 

Oui, les suppléants doivent être convoqués pour les réunions du Comité Social et Économique.

Les suppléants peuvent-ils participer aux réunions ?

Sauf accord, la participation des suppléants intervient lorsqu’ils remplacent un titulaire absent.

Une suspension de séance peut-elle être demandée lors d’une réunion du comité ?

Oui, une suspension peut être demandée par les élus. C’est une décision collective qui fait l’objet d’un vote majoritaire. Le président déclare la suspension et indique l’heure de reprise de la réunion. Cette suspension doit être mentionnée au procès-verbal.

L’employeur peut-il recourir à la visioconférence pour les réunions du comité ?

Oui, le recours à la visioconférence pour réunir le comité peut être autorisé par accord entre l’employeur et les membres élus du comité. En l’absence d’accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile.

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