COVID 19 : RÉUNIONS DU CSE À DISTANCE

Pour les réunions des CSE et des CSE centraux l’ordonnance du 1er avril 2020 (article 6)
• élargit la possibilité de recourir à la visioconférence pour tenir ces réunions qui était actuellement limitée à trois réunions par année civile
• Prévoit la possibilité de les tenir également par conférence téléphonique et de manière subsidiaire par messagerie instantanée en cas d’impossibilité d’organiser la réunion du comité par visioconférence ou conférence téléphonique

Ces dispositions dérogatoires et temporaires sont applicables aux réunions (ordinaires ou extraordinaires) convoquées jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Elles concernent bien sûr les réunions :
• du comité de groupe
• du comité européen
• du comité de la société européenne,
• de la CSSCT (Commission santé sécurité et conditions de travail) et autres commissions des comités

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041776922&categorieLien=id

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