COVID-19 : PROLONGATION DES MESURES D’URGENCE EN MATIÈRE DE CONGÉS PAYÉS ET JOURS DE REPOS

Le Gouvernement reconduit les mesures d’urgence fixées au printemps dernier, jusqu’au 30 juin 2021.

  • Congés payés

Un accord d’entreprise, ou à défaut, un accord de branche détermine les conditions dans lesquelles l’employeur est autorisé :
• à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié
• à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés

Il ne peut le faire que dans une limite de six jours de congés et doit respecter un délai de prévenance d’au moins un jour franc.

  • JRTT et repos

Sous réserve d’un délai de prévenance d’au moins un jour franc, l’employeur peut prendre différentes mesures dans une limite totale de 10 jours. Ainsi, il peut dans un premier temps imposer ou modifier la date de prise de JRTT acquis et qui relevaient du choix du salarié. Il peut également décider ou changer les jours de repos résultant des conventions de forfait en jours. Enfin, l’employeur est en droit d’exiger les jours de repos et leurs dates par l’utilisation des droits affectés sur le compte épargne-temps (CET).

Sources :

Ordonnance n° 2020-323,  25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos

Ordonnance n° 2020-1597, 16 déc. 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés et de jours de repos

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