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COVID-19 : PROLONGATION DES MESURES D’URGENCE EN MATIÈRE DE CONGÉS PAYÉS ET JOURS DE REPOS

Le Gouvernement reconduit les mesures d’urgence fixées au printemps dernier, jusqu’au 30 juin 2021.

  • Congés payés

Dans la limite de six jours de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance d’au moins un jour franc, un accord d’entreprise, ou à défaut, un accord de branche peut déterminer les conditions dans lesquelles l’employeur est autorisé :
• à décider (même avant la période normale des congés payés) de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié
• à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés

  • JRTT et repos

Sous réserve de respecter un délai de prévenance d’au moins un jour franc, l’employeur peut dans une limite totale de 10 jours :
• Imposer ou modifier la date de prise de JRTT acquis et qui relevaient du choix du salarié
• Décider ou modifier la date de prise des jours de repos résultant des conventions de forfait en jours
• Imposer la prise de jours de repos et leurs dates par l’utilisation des droits affectés sur le compte épargne-temps (CET)

Sources :

Ordonnance n° 2020-323,  25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos

Ordonnance n° 2020-1597, 16 déc. 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés et de jours de repos

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