Une possibilité envisagée par le protocole sanitaire national

Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 (dans sa dernière version en date du 13 novembre 2020) entendait faire jouer un rôle aux entreprises dans la stratégie nationale de dépistage.

Le ministère du Travail indiquait en effet, que les employeurs avaient la possibilité de proposer, sur la base du volontariat, des actions de dépistage. Ces actions de dépistages sont menées au-delà des campagnes de dépistage organisées par les autorités sanitaires et auxquelles pouvaient participer les entreprises.

Le protocole précisait que les actions de dépistage devaient être intégralement financées par l’employeur.

La circulaire du 14 décembre 2020, vient compléter le cadre d’accès des tests au sein de l’entreprise.

 Les salariés éligibles au test antigénique

La circulaire prévoit 2 types de personnes éligibles en priorité :

• Les personnes symptomatiques, à condition que le test soit réalisé moins de 4 jours ou dans les 4 jours après le début des symptômes
• Les personnes asymptomatiques qui sont « cas contacts », identifiées isolément ou au sein d’un cluster.

Sont également éligibles, les personnes asymptomatiques après un diagnostic effectué par un professionnel de santé.

L’employeur peut organiser des dépistages collectifs par des tests antigéniques en cas de cluster (suspect ou avéré) ou de circulation particulièrement active du virus dans le département où est située l’entreprise. Si le cluster est avéré, l’Agence Régionale de Santé (ARS) doit être immédiatement prévenue.

Sont pour l’instant exclues de l’accès au test antigénique :

• • Les personnes asymptomatiques qui ne sont pas personnes contacts
  • Les personnes symptomatiques depuis plus de 4 jours

Les conditions de réalisation des tests

Toute opération de dépistage en entreprise doit faire l’objet d’une déclaration préalable en préfecture via ce lien : https://lnkd.in/dXvG_9q

En interne, l’employeur doit veiller à organiser les tests dans le respect de l’ensemble des règles de sécurité sanitaire fixées par l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19.

Ces règles concernent la protection individuelle des professionnels de santé, la salubrité des locaux où sont effectués les tests, la confidentialité des tests, etc.

Les salariés n’ont pas une obligation de participer aux campagnes de dépistage. Le refus de se soumettre au test ne peut en aucun cas donner lieu à une sanction disciplinaire ou pécuniaire.

L’employeur n’est pas en droit de recenser les salariés qui se font tester ou d’enregistrer des données personnelles relatives à leur état de santé.

Le secret médical doit être respecté, de sorte que l’employeur ne peut, en aucun cas, demander à avoir connaissance du résultat des tests pratiqués. Seul le salarié peut, s’il le souhaite, en révéler le résultat à l’employeur.

Les résultats des tests antigéniques, qu’ils soient positifs ou négatifs, doivent impérativement être saisis dans l’application « SI-DEP » (https://portail-sidep.aphp.fr/).

L’information des salariés et des membres du CSE

Lorsque l’entreprise entend mener des actions de dépistage elle doit en informer les salariés et les membres du CSE.

La circulaire rappelle qu’ils doivent être informés, au préalable sur les points suivants :

1. • la situation sanitaire
   • les mesures de prévention retenues
   • les conditions dans lesquelles les actions seront menées  et notamment,  les  garanties  apportées au respect strict du volontariat et du secret médical

Sources :
Circulaire interministérielle du 14 décembre 2020 relative au déploiement des tests antigéniques au sein des entreprises publiques et privées

Arrêté du 10 juillet 2020 identifiant les zones de circulation de l’infection du virus SARS-CoV-2

Protocole national de santé et de sécurité