Une possibilité envisagée par le protocole sanitaire national

Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 (dans sa dernière version en date du 13 novembre 2020) entendait faire jouer un rôle aux entreprises dans la stratégie nationale de dépistage.

Le ministère du Travail indiquait en effet, que les employeurs avaient la possibilité de proposer, sur la base du volontariat, des actions de dépistage intégralement financées par l’employeur.

La circulaire du 14 décembre 2020, vient compléter le cadre d’accès des tests au sein de l’entreprise.

•  Les salariés éligibles au test antigénique

  La circulaire prévoit 2 types de personnes éligibles en priorité :

  • Les personnes symptomatiques (test réalisé moins de 4 jours ou dans les 4 jours après le début des symptômes)
  • Les personnes asymptomatiques qui sont « cas contacts », identifiées isolément ou au sein d’un cluster.

  Sont également éligibles, les personnes asymptomatiques après un diagnostic effectué par un professionnel de santé.

  L’employeur peut organiser des dépistages collectifs par des tests antigéniques dans deux cas précis :

• En cas de cluster (suspect ou avéré)
• En cas de circulation particulièrement active du virus dans le département où est située l’entreprise

  Si le cluster est avéré, l’Agence Régionale de Santé (ARS) doit être immédiatement prévenue.

  Ne sont pas éligibles au test antigénique :

  • • Les personnes asymptomatiques qui ne sont pas personnes contacts
    • Les personnes symptomatiques depuis plus de 4 jours

• Les conditions de réalisation des tests

  Toute opération de dépistage en entreprise doit faire l’objet d’une déclaration préalable en préfecture via ce lien : https://lnkd.in/dXvG_9q

  En interne, l’employeur doit veiller à organiser les tests dans le respect de l’ensemble des règles de sécurité sanitaire fixées par l’arrêté du 10 juillet 2020.

  Les salariés n’ont pas une obligation de participer aux campagnes de dépistage. Le refus de se soumettre au test ne peut en aucun cas donner lieu à une sanction disciplinaire ou pécuniaire.

  L’employeur n’est pas en droit de recenser les salariés qui se font tester ou d’enregistrer des données personnelles relatives à leur état de santé.

  L’employeur ne peut pas demander à avoir connaissance du résultat des tests pratiqués en raison du respect secret médical. Seul le salarié peut, s’il le souhaite, en révéler le résultat à l’employeur.

  Les résultats des tests antigéniques, qu’ils soient positifs ou négatifs, doivent impérativement être saisis dans l’application « SI-DEP » (https://portail-sidep.aphp.fr/).

• L’information des salariés et des membres du CSE

  Lorsque l’entreprise entend mener des actions de dépistage elle doit en informer les salariés et les membres du CSE sur les points suivants :

  1. • la situation sanitaire
     • les mesures de prévention retenues
     • les conditions des actions menées  et notamment,  les  garanties  apportées au respect strict du volontariat et du secret médical

  Sources :
  Circulaire interministérielle du 14 décembre 2020 relative au déploiement des tests antigéniques au sein des entreprises publiques et privées

  Arrêté du 10 juillet 2020 identifiant les zones de circulation de l’infection du virus SARS-CoV-2

  Protocole national de santé et de sécurité