COVID 19 ET DÉLAIS CSE

1. Communication de l’ordre du jour au comité : délais réduits

 

Par dérogation aux dispositions du code du travail et aux stipulations conventionnelles en vigueur, les délais de communication de l’ordre du jour, (exprimés en jours calendaires) applicables lorsque l’information ou la consultation du CSE et du CSE central porte sur les décisions de l’employeur qui ont pour objectif de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 sont modifiés.
Désormais, ils sont fixés :
• À deux jours au moins avant la réunion pour le CSE au lieu de trois antérieurement
(L.2315-30)
• À trois jours au moins avant la réunion pour le CSE central au lieu de huit antérieurement
(L. 2316-17)

Ces nouveaux délais de communication ne sont pas applicables aux informations et consultations menées dans le cadre de l’une ou l’autre des procédures suivantes :
• Licenciement économique collectif de dix salariés ou plus (Plan de sauvegarde de l’emploi)
• Accord de performance collective

Ces dispositions sont applicables aux délais qui commencent à courir entre la date de la publication de l’ordonnance du 2 mai 2020 et le 23 août 2020.
Ordonnance n° 2020-507 du 2 mai 2020 adaptant temporairement les délais applicables pour la consultation et l’information du comité social et économique afin de faire face à l’épidémie de covid-19

2. Nouveaux délais de consultation du comité

 

Par dérogation aux dispositions du code du travail et, le cas échéant, aux stipulations conventionnelles en vigueur, les délais applicables lorsque l’information ou la consultation du CSE et du CSE central porte sur les décisions de l’employeur qui ont pour objectif de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19, sont modifiés par le décret n° 2020-508 du 2 mai 2020.

En ce qui concerne l’information et la consultation du comité (R. 2312-6) :

délais cse

En ce qui concerne les modalités d’expertise :

délais cse 2

 

Ces délais ne sont pas applicables dans le cadre des procédures suivantes :
• Licenciement collectif économique de dix salariés ou plus (plan de sauvegarde)
• Accord de performance collective
• Informations et consultations récurrentes (L. 2312-17) :

° Les orientations stratégiques de l’entreprise
° La situation économique et financière de l’entreprise
° La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Ces dispositions sont applicables aux délais qui commencent à courir entre la date de la publication du décret du 2 mai 2020 et le 23 août 2020.
Le ministère a mis en ligne des schémas explicatifs pour l’application de ces nouveaux délais aux procédures.

Décret n° 2020-508 du 2 mai 2020 adaptant temporairement les délais relatifs à la consultation et l’information du comité social et économique afin de faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19.

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