COVID 19 : CSE INFORMATION IMMÉDIATE ET CONSULTATION À POSTERIORI

L’ordonnance du 1er avril 2020 (article 7) prévoit à titre exceptionnel :
•l’information concomitamment à la mise en œuvre, par l’employeur, d’une faculté ou d’une dérogation relative au temps de travail pendant la période d’urgence sanitaire
• la consultation a posteriori du CSE : il peut rendre son avis dans un délai d’un mois à compter de son information

Ce dispositif s’applique notamment pour :
• la possibilité d’imposer au salarié la prise de jours de repos ou de modifier unilatéralement les dates de prise des jours de repos (art. 2 de l’ordonnance 2020-323) y compris lorsqu’il s’agit d’une convention de forfait (art. 3)
• la possibilité d’imposer au salarié la prise de jours de repos à partir des droits affectés sur le compte épargne-temps du salarié (art.4)

Il s’appliquera également aux secteurs jugés essentiels à la continuité économique et à la sûreté de la Nation qui feront l’objet de décrets lorsque l’employeur utilisera les dérogation l’autorisant à relever les durées de travail ou à imposer un travail dominical jusqu’au 31 décembre 2020.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041776922&categorieLien=id

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